Comités Locaux d'Information et de Concertation
sur les Risques Industriels
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* Généralités

Quelles sont les missions d’une CSS ?

Parallèlement à la priorité donnée à la prévention et à la réduction des risques à la source technologiques, la loi du 30 juillet 2003 répond à la nécessité d’informer et d’associer plus largement le public à la prévention des risques industriels à travers la création de commissions de suivi de site (CSS) dont les modalités pratiques sont définies aux articles D.125-29 à D.125-34 du code de l’environnement.

Créés dans chaque bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations SEVESO seuils hauts les CSS ont comme mission d’améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques, de débattre sur les moyens de prévenir et de réduire les risques sur les programmes d’actions des responsables des activités à l’origine du risque et l’information du public en cas d’accident.

De quoi une CSS est-elle composée ?

Les commissions de suivi de site sont composées de tous les acteurs impliqués dans la maîtrise du risque, des riverains et des salariés. Ils comportent 30 membres au maximum nommés par le préfet pour une durée de 3 ans renouvelable et répartis en 5 collèges :

- administrations
- collectivités territoriales
- exploitants
- riverains
- salariés

Quelles sont les structures et le fonctionnement d’une CSS ?

Toute personne susceptible d’éclairer les débats peut y être invitée.

Les CSS se réunissent au moins une fois par an et autant que de besoin.

Les CSS sont associées notamment à l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les CSS donnent leur avis sur les plans d’urgence, sont informés sur les actions menées par les exploitants, sur les éventuels projets de modification ou d’extension des installations à l’origine des risques et sur les projets d’urbanisme. Les CSS sont destinataires en particulier des bilans des actions et des plans de prévention menés par les exploitants. Ils peuvent faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour éclairer leurs débats ou avoir des avis externes sur les actions menées pour la prévention et la maîtrise des risques.

Quels sont les moyens mis en oeuvre ?

Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI), présents dans les principaux bassins à risques, dont la création est plus ancienne et qui ont pour mission notamment d’informer, de débattre d’objectifs de réduction sur les risques et pollutions, ont vocation à jouer également un rôle de coordination des CSS.



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